CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE (CGUV)
Société responsable : Société DELPHINE MARIE YOGA, Société à Responsabilité Limitée (SARL) au capital social de 1.000 Euros, immatriculée au R.C.S de Nice sous le numéro 90019602300015
Email de contact : contact@delphinemarieyoga.com
1. PREAMBULE
La Société DELPHINE MARIE YOGA (ci-après désignée par « la Société ») exerce sur internet et sur les réseaux sociaux (notamment Facebook, Instagram, YouTube) une activité de coaching dans le domaine du yoga, de développement personnel et d’influenceur dans le domaine du yoga et du bien-être.
Dans ce contexte, la Société propose au travers du Site LAYOGATRIBE.COM l’Application (ci-après, « le Site » ) la vente de programmes en ligne proposant des vidéos et cours de Yoga ainsi que des ebooks d’accompagnement.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») ont pour objet de régir de manière exclusive l’ensemble des relations commerciales issues de l’Utilisation des Services du Site et tous domaines, sous domaines, applications mobiles et TV liées par les Utilisateurs ayant la qualité de Consommateurs (ci-après, « l’Utilisateur »).
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») gouvernent toutes les fonctionnalités, services de streaming, audio, visuel, tout média écrit, PDF, liens internet, interfaces et tout contenu associé avec les services proposé par la Société.
L’Utilisation du Site, du Compte, des Programmes souscrits et des produits achetés est strictement réservée à un usage privé et personnel.
Le Site et les produits et services qu’ils proposent sont ouverts à tous les pays du monde qui n’interdisent, ni ne réglementent, de manière générale, l’activité de fourniture de contenu lié au yoga et au bien être en ligne. Dans l’hypothèse où le Site ou ses services serait en tout ou partie interdit ou en violation avec le droit national de l’Utilisateur, il appartient à ce dernier de renoncer à y accéder depuis ce territoire ou depuis tout autre territoire où il serait également interdit ou réputé illégal.
Les présentes CGUV sont régies par les dispositions du Code civil et du Code de la consommation français.
Les CGUV constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues et photographies des Services qui n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle.
La Société se réserve le droit de modifier autant que nécessaire les présentes CGUV ainsi que le contenu éditorial et les tarifs, à tout moment et sans préavis, selon l’évolution du Site et de ses produits et services, ainsi que l’évolution de la législation en vigueur. Tout changement des CGVU sera effectif immédiatement. L’utilisation du Site, des plateformes, des systèmes et de toute autre fonctionnalité proposée par la Société est toujours soumise à la version la plus récente des CGUV disponible.
Les équipements permettant l’accès au Site sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de connexion induits par l’utilisation.
Le Site met en garde l’Utilisateur sur la nécessité de disposer d’une connexion internet sécurisée, permettant l’accès aux contenus depuis le support de son choix (ordinateur, tablette, téléphone portable) :
Tous les termes commençant par une majuscule sont définis à l’article 2.
2. DÉFINITIONS
Site : Désigne le Site internet www.layogatribe.com. Il est édité par la Société et offre à l’Utilisateur l’ensemble des produits et services proposés à la vente par la Société.
Utilisateur : Toute personne physique capable majeure (18 ans) ou ayant plus de 16 ans avec l’accord de ses responsables légaux, agissant à des fins personnelles et privée qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Programme : offre d’un lot de vidéos (contenu détaillé dans le descriptif du programme) à un prix fixe dont l’accès sera ensuite possible en streaming ou en téléchargement. L’adhésion à un programme nécessite la création par l’Utilisateur d’un Compte Abonné.
Compte Abonné : Formalité d’inscription préalable pour la création d’un compte dédié et personnel nécessaire à l’Utilisateur afin d’accéder aux contenus des programmes du Site.
3. OBJET ET CONDITIONS D’UTILISATION
Les présentes CGUV régissent l’ensemble des relations commerciales issues de l’Utilisation des produits et services du Site par les Utilisateurs.
Par l’utilisation du Site, et notamment la souscription à un Programme, l’Utilisateur reconnaît être sain d’esprit, majeur capable ou avoir plus de 16 ans et obtenu l’accord de ses responsables légaux. L’Utilisateur reconnaît ainsi avoir la capacité de contracter et ne faire l’objet d’aucune mesure de protection juridique des majeurs tels que défini aux articles 425 et suivants du Code civil.
La souscription de Programme proposée sur le Site est exclusivement réservé aux personnes physiques justifiant d’un état de santé ne présentant aucune contre-indication à la pratique du yoga, et notamment aux exercices proposés dans le cadre desdits programmes d'entraînement.
Dans ce contexte, l’Utilisateur déclare, préalablement à toute création de Compte Abonné et souscription de Programme, s’être assuré de son aptitude physique à suivre les programmes de yoga proposés par le Site.
L’Utilisateur s’engage à avoir préalablement procédé à une visite médicale ayant pour but la délivrance d’un certificat médical ne faisant état d’aucune contre-indication quant à la pratique des exercices de yoga et renforcement musculaire proposés par le Site, et ce notamment compte tenu d’un éventuel état de grossesse, le cas échéant.
L’UTILISATEUR DÉCLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRÉSENTES CGUV DANS LEUR INTÉGRALITÉ ET ACCEPTER PLEINEMENT ET SANS RÉSERVE LES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT. L’UTILISATION DU SITE, ET LA SOUSCRIPTION À UN PROGRAMME IMPLIQUE L’ACCEPTATION SANS RESTRICTION, NI RÉSERVE DES CGUV.
Toute création d’un Compte Abonné ou validation d’une souscription à un Programme vaut adhésion et acceptation sans réserve par l’Utilisateur des CGUV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par la Société DELPHINE MARIE YOGA conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code civil.
Dans le cadre de l’utilisation du Site et de leurs produits et services, il est strictement interdit notamment de :
Copier, modifier ou altérer tout ou partie du Site ;
Utiliser des services d’une manière qui n’est pas loyale et sincère ;
Utiliser tout ou partie des fonctionnalités du Site d’une façon et/ou dans un but contraire aux lois et règlements en vigueur ;
Collecter ou recueillir sous quelque forme et dans quelque but que ce soit des données, personnelles ou non ;
Porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits des Utilisateurs ou des tiers ;
Tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus portant atteinte de quelque manière que ce soit aux droits d’autrui et de manière générale tout contenu contraire aux lois en vigueur en France ;
Contrevenir à une disposition légale ou règlementaire en vigueur. Le Site se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des CGUV par les Utilisateurs. Le non-respect de l’une ou l’autre des stipulations des présentes CGUV met automatiquement fin à l’autorisation d’utiliser les Services qui y sont proposés et peut entrainer la suppression du Compte Abonné.
4. PROGRAMMES
La société propose sur son site différents Programmes (de contenu et durée variable) qui comprennent un accès à un certain nombre de vidéos, ebooks et/ou calendrier de pratique. Le contenu des programmes est défini en détail sur le Site. L’Utilisateur déclare en avoir pris connaissance.
Les programmes sont disponibles sur le Site:
· En streaming ou en téléchargement
· Pour une durée minimale de 6 mois
La Société se réserve le droit de supprimer, modifier ou remplacer un ou plusieurs des programmes proposés sur le Site, à tout moment. Dans le cas de la suppression d’un programme, l’Utilisateur sera prévenu 1 mois avant par email afin qu’il puisse télécharger les vidéos sur son ordinateur / sa tablette / son téléphone.
L’Abonnement souscrit est réservé à un usage strictement privé, personnel et non commercial par l’Utilisateur. En aucun cas, il ne peut pas être partagé avec des tiers.
En cas de partage ou d’accès non autorisé de l’Abonnement par l’utilisateur au profit de tiers, le Site se réserve le droit de supprimer le Compte Abonné de l’Utilisateur – sans possibilité de remboursement des Programmes souscrits.
5. MODALITÉS D’INSCRIPTION ET DE SOUSCRIPTION
Création d’un Compte Abonné
L’accès et l’utilisation des Programmes nécessitent obligatoirement :
· La création d’un Compte Abonné
· L’acceptation pleine et expresse des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente
· Le paiement des sommes dues au titre du Programme choisi par l’Utilisateur.
Tout Utilisateur peut gratuitement créer son Compte Abonné en cliquant sur n’importe quel programme et « Obtenir le Programme ».
La création du Compte Abonné requiert une inscription préalable de l’Utilisateur se traduisant par le renseignement de certaines informations obligatoires à savoir : nom, prénom, e-mail et mot de passe. L’Utilisateur reçoit un mail de confirmation de la création de son Compte.
L’Utilisateur s’engage à ne communiquer que des informations exactes, actuelles et complètes dont il garantit en tout temps l’exactitude, la sincérité et la fiabilité, lors de la création d’un Compte Abonné. L’Utilisateur s’engage à procéder sans délai à tout changement des informations le concernant.
L’Utilisateur est seul responsable de la gestion et de la confidentialité de ses moyens d’authentification (e-mail et mot de passe), lesquels sont personnels et confidentiels. Il supporte seul les conséquences pouvant résulter de la perte, la divulgation ou de l’utilisation frauduleuse ou illicite des moyens d’authentification, la Société ne pouvant en aucun cas être tenu responsable. L’Utilisateur s’engage à informer sans délai la Société de toute perte ou divulgation éventuelle de ses moyens d’authentification, et à procéder à la modification par renouvellement desdits moyens d’authentification.
La création d’un Compte Abonné implique, après les étapes d’inscription et d’acceptation des CGUV par l’Utilisateur, le paiement des sommes dues au titre de du Programme choisi.
Choix du programme
L’Utilisateur a la possibilité de choisir le programme de son choix sur le Site. La souscription entre en vigueur dès le paiement réalisé avec succès par l’Utilisateur.
Après confirmation des détails du Programme, de la renonciation tacite par l’Utilisateur à son droit de rétractation (Article 7 « Droit de rétractation ») et validation du paiement, l’Utilisateur reçoit sa facture confirmant son adhésion au Programme.
Offres promotionnelles & carte cadeau
Code promotionnel
Dans le cadre d’Offres Promotionnelles ponctuelles proposées par le Site, l’Utilisateur peut souhaiter souscrire à un Programme en utilisant un code promotionnel. Aucune compensation ne saurait avoir lieu en cas d’oubli de mention du code promotionnel, ni remboursement.
Carte cadeau
L’Utilisateur bénéficiaire peut recevoir de la part d’un tiers une carte cadeau dédiée avec un code à activer. En cas de non-utilisation du code d’activation de la carte cadeau pendant sa période de validité, l’Utilisateur bénéficiaire, ni le Tiers souscripteur ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni échange sauf meilleur accord avec le Site. La carte cadeau est personnelle et non sécable. Elle ne peut être ni vendue, ni prêtée, ni échangée. L’Utilisateur bénéficiaire doit accepter les présentes CGV pour utiliser la carte cadeau.
La carte cadeau a une valeur numéraire au moment de l’achat (et ce peu importe le programme sélectionné au moment de la souscription de la carte cadeau). Dans le cas où le Programme sélectionné change de valeur entre la date d’achat et la date d’utilisation, le montant de la carte cadeau reste lui inchangé et ne pourra être ré évalué.
La carte cadeau peut être utilisée en une seule ou plusieurs fois sur le Site.
En cas de non-utilisation de la carte cadeau pendant la durée souscrite, l’Utilisateur bénéficiaire, ni le Tiers souscripteur ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni échange sauf meilleur accord avec le Site. L’Utilisateur bénéficiaire aura accès à son compte comme un Compte Abonné et devra compléter et remplir les informations demandées aux fins de bénéficier pleinement de sa carte cadeau.
6. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Le prix de chaque Programme est indiqué en Euros, toutes taxes comprises (TTC).
Le paiement s’effectue au moment de la souscription, par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express) via la plateforme sécurisée de paiement Stripe, sur laquelle l’Utilisateur renseigne directement ses coordonnées bancaires. En aucun cas, le Site et/ou la Société DELPHINE MARIE YOGA ont et auront accès aux coordonnées bancaires de l’Utilisateur.
Aucun prélèvement automatique ou reconduction tacite ne sera réalisée.
Il appartient à l’Utilisateur de mettre à jour ses coordonnées bancaires et de les supprimer de son Compte Abonné s’il le souhaite entre chaque achat de Programme sur le Site.
L’UTILISATEUR GARANTIT QU’IL DISPOSE DE TOUTES LES AUTORISATIONS NÉCESSAIRES À UNE UTILISATION PERSONNELLE DU MOYEN DE PAIEMENT SÉLECTIONNÉ.
7. DROIT DE RÉTRACTATION
Par principe, en cas de souscription à distance d’un Programme, l’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation en application des articles L. 221-1 et suivants du Code de la Consommation qui peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription du Programme sauf si ce dernier a déclenché la fourniture immédiate du service. A compter de la souscription du Programme, l’Utilisateur disposera d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sur l’Abonnement souscrit et non déclenché en écrivant à l’adresse contact@delphinemarieyoga.com. Sous réserve du respect des conditions stipulées ci-avant pour l’exercice du droit de rétractation, l’utilisateur sera intégralement remboursé des sommes payées par lui dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Site de la demande.
En cas d’achat d’une carte cadeau, seul le Tiers souscripteur disposera d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sur la carte souscrite et non déclenché par l’activation du code par l’Utilisateur bénéficiaire en écrivant à l’adresse contact@delphinemarieyoga.com. Sous réserve du respect des conditions stipulées ci-avant pour l’exercice du droit de rétractation, le tiers souscripteur sera intégralement remboursé des sommes payées par lui dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le Site de la demande.
EXCEPTION : Dans le cas où le Programme est déjà en ligne (HORS PREVENTE) et actif, son accès est déclenché automatiquement dès sa souscription par l’Utilisation. Le paiement du programme déclenche la fourniture immédiate du contenu numérique du Programme du Site ainsi que la possibilité de télécharger l’intégralité de son contenu. Ainsi, en souscrivant à un Programme déjà actif (HORS PREVENTE), l’Utilisateur renonce à son droit de rétractation. Aucun remboursement ne pourra être effectué si le programme est en ligne au moment de l’achat
Dans le cas d’une pré vente, le droit de rétractation s’annule dès que le programme devient EN LIGNE (est déclenché automatiquement) et le contenu disponible.
En activant le code de la carte cadeau, l’Utilisateur bénéficiaire accepte de déclencher la fourniture immédiate du contenu numérique des programmes du Site et renonce au droit de rétractation sur la carte cadeau souscrite par le Tiers.
Conformément aux exceptions légales prévues à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, et fixe sa renonciation expresse à bénéficier du droit de rétractation en payant le prix du Programme pour accéder au contenu.
8. ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR
Compte tenu de la nature physique des programmes mis en ligne par le Site, l’Utilisateur s’engage à adopter un comportement raisonnable, adéquat et réfléchi lors du visionnage et de la reproduction des exercices.
L’Utilisateur reconnaît être informé que les exercices mis en ligne ne sauraient remplacer un coaching personnalisé.
En conséquence, l’Utilisateur s’engage à suivre les recommandations énoncées par le Site et à respecter toutes les règles de sécurité, d’hygiène et de comportement raisonnablement attendues d’un Utilisateur dans le cadre d’une pratique d’une activité sportive.
Il appartient à l’Utilisateur d’adapter les exercices, de prendre des options, d’adapter la fréquence des exercices et le temps de repos entre les vidéos en fonction de son état de santé et de ses capacités tant physiques que respiratoires en fonction de son rythme, sa force et sa morphologie, son état de santé. En cas de doute, il lui appartient de demander conseil à son médecin traitant pour s’assurer de la compatibilité des services proposés avec son état de santé.
CONCERNANT LES FEMMES ENCEINTES : un Programme dédié aux femmes enceintes est accessible. Ce programme a été conçu afin de permettre à des femmes enceintes de suivre des exercices de manière douce et adaptée à leur état de grossesse en cours. Il propose également des explications et conseils d’ajustement en fonction du stade de la grossesse. En tout état de cause, l’Utilisatrice s’engage à suivre les recommandations énoncées par le Site et à respecter toutes les règles de sécurité, d’hygiène et de comportement raisonnablement attendues dans le cadre de la pratique d’une activité sportive en état de grossesse. En cas de doute, il lui appartient d’arrêter immédiatement le Programme et de demander conseil à son médecin traitant et gynécologue pour s’assurer de la compatibilité des services proposés à son état de santé.
L’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose d’une assurance responsabilité civile couvrant tous dommages corporels et/ou matériels qu’il est susceptible de causer à lui-même ou à autrui, dans le cadre du visionnage des vidéos et de la reproduction des exercices mis en ligne.
9. RESPONSABILITÉ
La Société dispense des programmes de yoga non individualisés et est soumise à une obligation de moyen. Toutes les informations et données diffusées dans les Programmes et/ou sur le Site sont fournies à titre indicatif. La fourniture de ces données ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique (notamment en conseil médical). Le Site ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect. L’Utilisateur utilise donc le Site à ses risques et périls et le Site ne donne aucune garantie sur l’adéquation des Programmes aux besoins de l’Utilisateur.
L'UTILISATEUR EST SEUL RESPONSABLE DE L’UTILISATION DES INFORMATIONS, PROGRAMMES ET SERVICES PROPOSÉS, ET IL LUI APPARTIENT DE VÉRIFIER PRÉALABLEMENT À TOUTE UTILISATION DU PROGRAMME SOUSCRIT LA CONFORMITÉ ET L’ADÉQUATION DES EXERCICES PROPOSÉS À SES BESOINS, DE LES ADAPTER LE CAS ÉCHÉANT, Y COMPRIS EN SOLLICITANT SI NÉCESSAIRE L’AVIS D’UN PROFESSIONNEL DE SANTÉ OU DE SPORT.
En aucun cas, le Site ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, en cas de force majeure, de dysfonctionnement, perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des moyens de télécommunications. Le Site n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.
L’utilisation du Site et de ses Services par l’Utilisateur implique la connaissance et l’acceptation par celui-ci des caractéristiques et limites afférentes au réseau Internet, et notamment en ce qui concerne sa fiabilité.
L’Utilisateur est informé que la Société peut être amenée à interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons techniques, et notamment pour en effectuer la maintenance. L’Utilisateur accepte expressément ses interruptions et renonce à exercer une quelconque réclamation à ce sujet, quelques soient les circonstances de ladite interruption.
Le Site ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou de l’hébergeur USCREEN empêchant le bon fonctionnement du Site, toute suppression ou perte de donnée, toute conséquence d’un virus, bug, anomalie ou défaillance informatique, ainsi que plus généralement de tout dommage causé à l’ordinateur ou autre équipement utilisé par l’Utilisateur pour accéder au Site - étant entendu que la présente liste n’est pas limitative.
Force majeure : sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée d'un mois, les présentes CGV pourront être immédiatement résiliées par la partie lésée.
De façon non exhaustive, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou de La Poste, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Utilisateurs.
10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site (et notamment « LA YOGA TRIBE ») sont protégés au titre du droit des marques et du droit d’auteur, et sont la propriété exclusive de la Société DELPHINE MARIE YOGA.
Le Site, l’Application et tous leurs éléments, à savoir les textes, commentaires, ebooks, calendriers, images, photographies, vidéos et tous autres éléments graphiques ou visuels reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la Propriété Intellectuelle pour le monde entier.
Les contenus des Programmes sont protégés au titre du droit à l’image et du droit d’auteur conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle en France, et les législations étrangères régissant les droits de la propriété intellectuelle, à savoir notamment le droit d’auteur et les droits voisins, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets et le droit des marques.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, personnel et non commercial sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle est autorisée.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle du Site et de ses contenus, y compris des vidéos de tous autres éléments graphiques ou visuels ou de tout ou partie des éléments se trouvant directement sur le Site ou indirectement lié au Site ou à l’Application est strictement interdite.
L'Utilisateur s'interdit également la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site Internet et des vidéos, quelle qu'en soit la forme.
La création d'un lien hypertexte, même simple ne peut se faire qu’avec l’autorisation du Site, et sous réserve qu'aucune confusion ne puisse exister dans l'esprit des internautes sur l'identité du site ou la provenance des informations.
11. DONNÉES PERSONNELLES
La société DELPHINE MARIE YOGA qui édite et exploite le Site est responsable de traitement au sens de la Réglementation en vigueur (comprenant le Règlement (UE) n°2016/679 sur la protection des données à caractère personnel applicable à compter du 25 mai 2018, la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Liberté modifiée, et toute réglementation complétant, amendant ou remplaçant ces derniers).
Les données à caractère personnel de l’Utilisateur susceptibles d’être collectées et traitées par la Société (à savoir nom, prénom, nom d’utilisateur, e-mail, adresse, numéro de téléphone) sont nécessaires à la gestion du Compte Abonné et aux relations commerciales du Site.
Elles peuvent être transmises aux partenaires commerciaux, techniques, fournisseurs et tiers indépendants (Europe) qui contribuent aux relations contractuelles de la Société, concernant notamment l’exécution des Services. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre au Site d’améliorer et personnaliser les Services proposés.
Conformément à la Réglementation en vigueur, l’Utilisateur, justifiant de son identité, dispose d’un droit d’accès et de rectification, et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il peut exiger du responsable de traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdit en en faisant la demande par email.
12. CONVENTION DE PREUVE
Conformément à l’article 1316-2 du Code Civil, les parties entendent fixer, dans le cadre des prestations, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article.
Le Site et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données issues de tout enregistrement informatique, numérique, e-mail ainsi que tout élément transmis par le client constituent la preuve de l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. Les Parties acceptent irrévocablement qu’en cas de litige, la portée de ces documents, informations et enregistrements est celle accordée à un original, au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
13. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes CGUV sont soumises au droit français.
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisie du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
Soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la non-exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente régissant les rapports entre le Site et l’Utilisateur sera soumis aux Tribunaux du ressort du Défendeur.