Dernière mise à jour : 31.08.2026
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE (CGUV)
Société responsable : Société DELPHINE MARIE YOGA, Société à Responsabilité Limitée (SARL) au capital social de 1.000 Euros, immatriculée au R.C.S de Nice sous le numéro 90019602300015
Email de contact : contact@delphinemarieyoga.com
La Société DELPHINE MARIE YOGA (ci-après « la Société ») exerce sur internet et sur les réseaux sociaux (notamment Facebook, Instagram, YouTube) une activité de coaching dans le domaine du yoga, du développement personnel et d'influence dans le domaine du yoga et du bien-être.
Dans ce contexte, la Société propose au travers du site LAYOGATRIBE.COM (ci-après « le Site ») la vente de programmes en ligne proposant des vidéos et cours de yoga ainsi que des ebooks d'accompagnement.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») ont pour objet de régir de manière exclusive l'ensemble des relations commerciales issues de l'utilisation des services du Site et de tous domaines, sous-domaines, applications mobiles et TV liés, par les Utilisateurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après « l'Utilisateur »). Elles gouvernent toutes les fonctionnalités, services de streaming, audio, visuels, médias écrits, PDF, liens internet, interfaces et tout contenu associé aux services proposés par la Société.
L'utilisation du Site, du Compte, des Abonnements souscrits et des produits achetés est strictement réservée à un usage privé et personnel.
Le Site et les produits et services qu'il propose sont ouverts à tous les pays qui n'interdisent ni ne réglementent, de manière générale, l'activité de fourniture de contenu lié au yoga et au bien-être en ligne. Dans l'hypothèse où le Site ou ses services seraient en tout ou partie interdits ou contraires au droit national de l'Utilisateur, il appartient à ce dernier de renoncer à y accéder depuis ce territoire.
Les présentes CGUV sont régies par les dispositions du Code civil et du Code de la consommation français.
Les CGUV constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues et photographies des services, qui n'ont qu'une valeur indicative et non contractuelle.
Modification des CGUV. La Société peut modifier les présentes CGUV, le contenu éditorial et les tarifs selon l'évolution du Site, de ses produits et services et de la législation en vigueur. Les CGUV applicables à une souscription sont celles en vigueur au jour de celle-ci. Toute nouvelle version s'applique immédiatement aux nouvelles souscriptions et, pour les Abonnements en cours, à compter de leur prochain renouvellement, sous réserve que l'Utilisateur en ait été informé par email au moins trente (30) jours avant la date de renouvellement. L'Utilisateur qui n'accepte pas la nouvelle version peut résilier son Abonnement avant son renouvellement, dans les conditions de l'article 8.
Les équipements permettant l'accès au Site sont à la charge exclusive de l'Utilisateur, de même que les frais de connexion induits par leur utilisation. L'Utilisateur doit disposer d'une connexion internet sécurisée permettant l'accès aux contenus depuis le support de son choix (ordinateur, tablette, téléphone portable).
Tous les termes commençant par une majuscule sont définis à l'article 2.
Site : désigne le site internet www.layogatribe.com, édité par la Société, qui offre à l'Utilisateur l'ensemble des produits et services proposés à la vente par la Société.
Utilisateur : toute personne physique majeure capable (18 ans) ou âgée de plus de 16 ans avec l'accord de ses responsables légaux, agissant à des fins personnelles et privées qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Abonnement : Abonnement cours lives (1 mois) ou Abonnement complet en formule mensuelle (1 mois), trimestrielle (3 mois) ou annuelle (12 mois), reconductibles tacitement, comprenant de manière indissociable l'accès aux séries et vidéos décrites sur le Site. L'adhésion à un Abonnement nécessite la création d'un Compte Abonné.
Période d'engagement : durée ferme et indivisible de l'Abonnement souscrit ou renouvelé (1, 3 ou 12 mois consécutifs), courant de la date de souscription ou de renouvellement jusqu'à la date d'échéance correspondante.
Location : accès à un programme (pack de vidéos) pour une durée déterminée indiquée sur le Site, payable en une seule fois et sans reconduction. La Location nécessite la création d'un Compte Abonné.
Compte Abonné : compte dédié et personnel, créé par l'Utilisateur lors d'une inscription préalable, nécessaire pour accéder aux contenus du Site.
Les présentes CGUV régissent l'ensemble des relations commerciales issues de l'utilisation des produits et services du Site par les Utilisateurs.
Par l'utilisation du Site, et notamment la souscription à un Abonnement, l'Utilisateur reconnaît être majeur capable ou avoir plus de 16 ans et avoir obtenu l'accord de ses responsables légaux. Il reconnaît avoir la capacité de contracter et ne faire l'objet d'aucune mesure de protection juridique des majeurs au sens des articles 425 et suivants du Code civil.
La souscription d'un Abonnement est réservée aux personnes physiques dont l'état de santé ne présente aucune contre-indication à la pratique du yoga, et notamment aux exercices proposés dans les programmes. L'Utilisateur déclare, préalablement à toute création de Compte Abonné et souscription, s'être assuré de son aptitude physique à suivre ces programmes. Il s'engage à avoir obtenu au préalable un certificat médical ne faisant état d'aucune contre-indication à la pratique des exercices de yoga et de renforcement musculaire proposés, compte tenu notamment d'un éventuel état de grossesse.
L'UTILISATEUR DÉCLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRÉSENTES CGUV DANS LEUR INTÉGRALITÉ ET ACCEPTER PLEINEMENT ET SANS RÉSERVE LES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT. LA SOUSCRIPTION À UN ABONNEMENT IMPLIQUE L'ACCEPTATION SANS RESTRICTION NI RÉSERVE DES CGUV.
Toute création d'un Compte Abonné ou validation d'une souscription vaut adhésion aux CGUV en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par la Société.
Dans le cadre de l'utilisation du Site et de ses produits et services, il est strictement interdit notamment de :
copier, modifier ou altérer tout ou partie du Site ;
utiliser les services d'une manière qui n'est pas loyale et sincère ;
détourner les fonctionnalités de facturation de la plateforme (changement de formule, résiliation, crédits) de leur finalité, notamment pour suspendre un Abonnement en cours de Période d'engagement ou cumuler des avantages tarifaires ;
utiliser tout ou partie des fonctionnalités du Site d'une façon ou dans un but contraire aux lois et règlements en vigueur ;
collecter ou recueillir, sous quelque forme et dans quelque but que ce soit, des données personnelles ou non ;
porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits des Utilisateurs ou des tiers ;
tenir des propos ou diffuser des contenus portant atteinte aux droits d'autrui ou contraires aux lois en vigueur en France ;
contrevenir à une disposition légale ou réglementaire en vigueur.
La Société se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des CGUV par les Utilisateurs. Les manquements sont traités dans les conditions prévues aux articles 5.3, 5.4 et 8.2.
La Société propose sur le Site différents Abonnements de durée variable qui comprennent l'accès illimité à des séries de vidéos. Leur contenu est détaillé sur le Site ; l'Utilisateur déclare en avoir pris connaissance.
Il existe deux types d'Abonnements :
A. L'Abonnement aux cours lives et à leurs replays (formule fermée aux nouvelles souscriptions). Cet Abonnement n'est plus proposé à la vente. Les Abonnements en cours se poursuivent aux mêmes conditions et sont renouvelés par tacite reconduction jusqu'à leur résiliation par l'Utilisateur. Il donne accès aux cours lives, à leurs replays et à la bibliothèque de cours de cette catégorie. Ces cours restent disponibles en streaming pendant au moins 3 mois tant que l'Abonnement est en cours. Cet Abonnement est mensuel (1 mois). Une fois résilié, il ne peut pas être souscrit à nouveau.
B. L'Abonnement à la plateforme. Il est proposé en formule mensuelle, trimestrielle ou annuelle. Le contenu inclus dépend de la formule choisie, tel que décrit sur la page tarifs du Site au jour de la souscription :
Toutes les formules (mensuelle, trimestrielle et annuelle) donnent accès à : la bibliothèque de vidéos (Hatha, Vinyasa, Yin, yoga somatique, respiration, méditation) ; les programmes progressifs, challenges et playlists thématiques ; les cours en direct et leurs replays ; le planning de pratique personnalisé mensuel ; le live questions-réponses mensuel ; l'application iOS et Android avec vidéos hors ligne.
Les formules trimestrielle et annuelle donnent en outre accès au challenge de 21 jours de janvier.
La formule annuelle donne en outre un accès prioritaire aux retraites et événements.
Le challenge de 21 jours de janvier est inclus pour les membres dont l'Abonnement trimestriel ou annuel est en cours à la date du challenge. L'accès prioritaire aux retraites et événements donne une priorité d'inscription ; il n'inclut pas le prix de ces retraites et événements. Les quantités indiquées sur le Site (nombre de vidéos, de programmes, de cours en direct) le sont à titre indicatif et peuvent évoluer.
Les formules sont proposées comme suit :
mensuelle (1 mois), payable chaque mois, renouvelable par tacite reconduction ;
trimestrielle (3 mois), payable en une seule fois, renouvelable par tacite reconduction ;
annuelle (12 mois), payable en une seule fois, renouvelable par tacite reconduction.
Les prix indiqués permettent de connaître le prix mensuel TTC de chaque formule ainsi que les éventuelles promotions ou économies en cours. Les formules trimestrielle et annuelle bénéficient d'un tarif préférentiel en contrepartie de l'engagement de l'Utilisateur pour toute la Période d'engagement.
La Société se réserve le droit de supprimer, modifier ou remplacer un ou plusieurs programmes ou Abonnements proposés sur le Site, étant entendu que ces modifications ne sont pas opposables aux Abonnements en cours d'exécution, sauf en ce qui concerne le contenu des programmes (ajout ou suppression de cours).
L'Abonnement est réservé à un usage strictement privé, personnel et non commercial. Il ne peut en aucun cas être partagé avec des tiers. En cas de partage ou d'accès non autorisé au profit de tiers, la Société se réserve le droit de supprimer le Compte Abonné dans les conditions de l'article 8.2.
La Société propose également la location de programmes (packs de vidéos) pour une durée déterminée, indiquée sur la page de présentation de chaque programme. La Location est payable en une seule fois, n'est pas reconduite et ne constitue pas un Abonnement.
L'accès au programme débute au paiement et prend fin automatiquement à l'expiration de la durée de location, sans autre formalité. Aucune prolongation, aucun report ni aucun remboursement n'est dû au titre d'une période de location non utilisée.
La Location est réservée à un usage strictement privé, personnel et non commercial et ne peut être partagée avec des tiers. En cas de partage ou d'accès non autorisé, l'article 8.2 s'applique.
Les Kits (séries de vidéos vendues en achat unique) ne sont plus commercialisés depuis septembre 2025. Leur accès étant limité à une durée maximale de douze (12) mois à compter de l'achat, il a pris fin pour l'ensemble des acheteurs. Cette fin d'accès, conforme aux conditions en vigueur lors de l'achat, ne donne lieu à aucun remboursement ni compensation.
L'accès aux programmes nécessite obligatoirement la création d'un Compte Abonné, l'acceptation pleine et expresse des CGUV et le paiement des sommes dues au titre de l'Abonnement choisi.
Tout Utilisateur peut créer gratuitement son Compte Abonné en cliquant sur une série de vidéos puis sur « Obtenir le Programme ». L'inscription requiert les informations suivantes : nom, prénom, email et mot de passe. L'Utilisateur reçoit un email de confirmation de la création de son Compte.
L'Utilisateur s'engage à communiquer des informations exactes, actuelles et complètes et à les mettre à jour sans délai. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants (email et mot de passe), qui sont personnels. Il supporte seul les conséquences de leur perte, divulgation ou utilisation frauduleuse, et s'engage à informer sans délai la Société de toute perte ou divulgation et à modifier ses identifiants.
L'Utilisateur choisit un Abonnement mensuel (payable chaque mois), trimestriel ou annuel (payable intégralement lors de la souscription). L'Abonnement entre en vigueur à la date de souscription, c'est-à-dire à l'acceptation des CGUV et au premier paiement.
L'Utilisateur reconnaît expressément qu'en souscrivant à un Abonnement, il s'oblige au paiement de celui-ci dans son intégralité et pour toute la Période d'engagement choisie. S'il n'est pas majeur, il reconnaît avoir obtenu l'autorisation de ses représentants légaux.
Après validation du paiement, l'Utilisateur reçoit un email de confirmation rappelant les modalités de l'Abonnement choisi.
Renouvellement tacite. Sauf résiliation par l'Utilisateur avant le terme de la Période d'engagement en cours, tout Abonnement est tacitement reconduit pour une durée identique à celle initialement souscrite (1, 3 ou 12 mois). Pour les Abonnements trimestriel et annuel, l'Utilisateur reçoit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme, un email l'informant de la date d'échéance et de sa possibilité de ne pas reconduire l'Abonnement, conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation.
Incident de paiement. À défaut de paiement total ou partiel d'une échéance à la date convenue, l'accès aux contenus est suspendu jusqu'à régularisation et l'Utilisateur en est informé immédiatement. Faute de régularisation dans le délai indiqué, l'Abonnement est résilié de plein droit par la Société, sans préjudice de dommages et intérêts. Une fois l'incident résolu, l'accès est rétabli. La période de suspension n'est ni remboursée, ni reportée, ni ajoutée à la durée de l'Abonnement : la date d'échéance et la date de la prochaine facturation restent inchangées. Par exemple, si le paiement est régularisé cinq jours après l'échéance, ces cinq jours ne sont pas rattrapés.
Durée ferme. Tout Abonnement, qu'il soit mensuel, trimestriel ou annuel, est souscrit pour une Période d'engagement ferme et indivisible d'un (1), trois (3) ou douze (12) mois consécutifs à compter de la date de souscription ou de renouvellement. En souscrivant, l'Utilisateur s'engage pour toute cette période. L'Abonnement ne peut être ni suspendu, ni interrompu, ni reporté en cours de Période d'engagement, y compris lorsque la plateforme technique permet matériellement une telle manipulation (changement de formule, résiliation anticipée, mise en pause ou tout autre moyen) : une possibilité technique offerte par la plateforme ne vaut pas autorisation contractuelle. Aucune résiliation ne prend effet avant le terme de la Période d'engagement.
Changement de formule. Le passage d'un Abonnement trimestriel ou annuel à une formule de durée plus courte, notamment mensuelle, en cours de Période d'engagement ne met pas fin à l'engagement souscrit. Le crédit éventuellement généré par la plateforme au titre de la période non écoulée est utilisable exclusivement jusqu'à la date d'échéance initiale de l'Abonnement trimestriel ou annuel.
Expiration du crédit. En cas de résiliation de la nouvelle formule avant la date d'échéance initiale, le crédit restant expire de plein droit à cette date. Il ne peut être utilisé pour aucune souscription ultérieure, ni donner lieu à remboursement, de la même manière qu'un Abonnement non utilisé jusqu'à son terme ne donne lieu à aucun remboursement (article 8.1).
Code promotionnel. Dans le cadre d'offres promotionnelles ponctuelles, l'Utilisateur peut souscrire à un Abonnement en utilisant un code promotionnel, à indiquer à l'étape « Informations de facturation », avant la saisie des coordonnées bancaires et la validation du paiement. Aucune compensation ni aucun remboursement n'est possible en cas d'oubli du code.
Sauf mention contraire, les offres promotionnelles ne sont pas cumulables entre elles ni avec un crédit issu d'un changement de formule. La Société se réserve le droit de refuser ou d'annuler, avec remboursement intégral des sommes versées au titre de cette souscription, toute souscription à une offre promotionnelle effectuée en méconnaissance de l'article 5.3, notamment par un Utilisateur ayant utilisé le changement de formule puis résilié son Abonnement en cours de Période d'engagement.
Carte cadeau. L'Utilisateur bénéficiaire peut recevoir d'un tiers une carte cadeau avec un code à activer. La carte cadeau a une valeur numéraire fixée au moment de l'achat, quel que soit le programme sélectionné ; si la valeur de ce programme change entre la date d'achat et la date d'utilisation, le montant de la carte cadeau reste inchangé. Elle peut être utilisée en une ou plusieurs fois. Elle est personnelle et ne peut être ni vendue, ni prêtée, ni échangée. En cas de non-utilisation pendant sa période de validité, ni le bénéficiaire ni le tiers souscripteur ne peuvent prétendre à un remboursement ou à un échange, sauf accord de la Société. Le bénéficiaire doit accepter les présentes CGUV et compléter les informations de son Compte Abonné pour utiliser la carte.
Le prix est indiqué en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Le paiement s'effectue au moment de la souscription par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express) via la plateforme de paiement sécurisée Stripe, sur laquelle l'Utilisateur renseigne directement ses coordonnées bancaires. La Société n'a en aucun cas accès aux coordonnées bancaires de l'Utilisateur.
Sauf résiliation par l'Utilisateur dans les conditions de l'article 8.1, le paiement de la période suivante (1, 3 ou 12 mois selon l'Abonnement choisi) est automatiquement effectué par prélèvement sur le même moyen de paiement.
Il appartient à l'Utilisateur de mettre à jour ses coordonnées bancaires dans son Compte Abonné. L'UTILISATEUR GARANTIT QU'IL DISPOSE DE TOUTES LES AUTORISATIONS NÉCESSAIRES À L'UTILISATION DU MOYEN DE PAIEMENT SÉLECTIONNÉ.
En cas de souscription à distance d'un Abonnement ou d'une Location, l'Utilisateur dispose d'un droit de rétractation en application des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, qu'il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la souscription, même s'il a déjà accédé aux contenus. La date de souscription est la date du paiement. L'Utilisateur exerce ce droit en écrivant à contact@delphinemarieyoga.com. Il est alors intégralement remboursé des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de sa demande.
Le droit de rétractation ne peut être exercé qu'une seule fois, lors de la première souscription de l'Utilisateur à un Abonnement donné. Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 5 octobre 2023, aff. C-565/22), le renouvellement d'un Abonnement par tacite reconduction ne constitue pas une nouvelle souscription à distance mais la poursuite du contrat initial. Aucun nouveau droit de rétractation ne naît donc lors d'un renouvellement, y compris lorsqu'il donne lieu à un nouveau paiement. Il en va de même d'un changement de formule en cours de Période d'engagement.
Carte cadeau. En activant le code de la carte cadeau, l'Utilisateur bénéficiaire demande la fourniture immédiate du contenu numérique et renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation.
Les Abonnements demeurent en vigueur et sont tacitement renouvelés à leur date d'anniversaire, jusqu'à leur résiliation par l'Utilisateur ou par la Société.
L'Utilisateur peut notifier sa volonté de résilier son Abonnement depuis son Compte Abonné, sans motif ni frais, en cliquant sur « Mon Compte », puis « Achats », puis « Gérer → Mettre fin à mon Abonnement », au moins quarante-huit (48) heures avant le terme de la Période d'engagement en cours.
Les Abonnements étant conclus pour une durée ferme, la résiliation ne prend pas effet à la date de sa notification mais au terme de la Période d'engagement en cours. Il en va de même lorsque la résiliation intervient après un changement de formule : l'article 5.3 s'applique alors.
La résiliation n'entraîne en aucun cas le remboursement de la période restant à courir jusqu'au terme de l'Abonnement.
La Société peut résilier un Abonnement et/ou clôturer un Compte Abonné en cas d'utilisation frauduleuse ou illicite des identifiants d'un Utilisateur, de partage de l'Abonnement avec des tiers, de violation des présentes CGUV ou de défaut de paiement, après en avoir informé l'Utilisateur par email.
Dans ces hypothèses, l'Abonnement est résilié de plein droit, sans que l'Utilisateur puisse prétendre à une indemnité ni au remboursement de la période restant à courir.
Compte tenu de la nature physique des programmes, l'Utilisateur s'engage à adopter un comportement raisonnable, adapté et réfléchi lors du visionnage et de la reproduction des exercices. Il reconnaît que les exercices mis en ligne ne remplacent pas un coaching personnalisé.
L'Utilisateur s'engage à suivre les recommandations du Site et à respecter les règles de sécurité, d'hygiène et de comportement raisonnablement attendues dans la pratique d'une activité sportive. Il lui appartient d'adapter les exercices, de prendre des options, d'ajuster la fréquence des séances et les temps de repos selon son état de santé, ses capacités physiques et respiratoires, son rythme et sa morphologie. En cas de doute, il demande conseil à son médecin traitant.
Femmes enceintes. Des contenus adaptés à la grossesse sont proposés, avec des explications et conseils d'ajustement selon le stade de la grossesse. L'Utilisatrice enceinte s'engage à suivre les recommandations du Site et à respecter les règles de sécurité attendues dans la pratique d'une activité physique pendant la grossesse. En cas de doute, elle arrête immédiatement la pratique et demande conseil à son médecin et à son gynécologue ou sa sage-femme.
L'Utilisateur doit disposer d'une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels et/ou matériels qu'il est susceptible de causer à lui-même ou à autrui dans le cadre de la pratique des exercices.
La Société dispense des programmes de yoga non individualisés et est soumise à une obligation de moyens. Les informations diffusées dans les programmes et sur le Site sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil spécifique, notamment médical. La Société ne garantit pas l'adéquation des programmes aux besoins particuliers de chaque Utilisateur.
L'UTILISATEUR EST RESPONSABLE DE L'UTILISATION DES INFORMATIONS, VIDÉOS ET SERVICES PROPOSÉS. IL LUI APPARTIENT DE VÉRIFIER, AVANT TOUTE PRATIQUE, L'ADÉQUATION DES EXERCICES À SA SITUATION ET DE LES ADAPTER, Y COMPRIS EN SOLLICITANT SI NÉCESSAIRE L'AVIS D'UN PROFESSIONNEL DE SANTÉ OU DU SPORT.
La Société ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte d'exploitation, perte de profit ou perte de chance, ni de l'inexécution du contrat résultant d'un cas de force majeure ou du fait de l'Utilisateur.
L'utilisation du Site implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et limites du réseau internet, notamment en matière de fiabilité. La Société peut interrompre momentanément l'accès au Site pour des raisons techniques, notamment de maintenance, et s'efforce de limiter la durée de ces interruptions. Elle ne saurait être tenue responsable des dysfonctionnements du réseau ou de l'hébergeur Uscreen indépendants de sa volonté, ni des dommages causés à l'équipement de l'Utilisateur par un virus, un bug ou une défaillance informatique.
Force majeure. Est considéré comme un cas de force majeure tout événement répondant aux critères de l'article 1218 du Code civil, notamment le blocage des moyens de transport, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, foudre ou l'arrêt des réseaux de télécommunication externes. La partie touchée en avise l'autre dans les dix jours ouvrables. Les parties se rapprochent alors pour examiner les conditions de poursuite du contrat. Si l'empêchement dure plus d'un mois, le contrat peut être résilié par la partie lésée.
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site, notamment « LA YOGA TRIBE », sont protégés au titre du droit des marques et du droit d'auteur et sont la propriété exclusive de la Société.
Le Site, l'application et tous leurs éléments (textes, commentaires, ebooks, calendriers, images, photographies, vidéos et autres éléments graphiques ou visuels) sont protégés par le droit d'auteur, le droit à l'image et le droit de la propriété intellectuelle, pour le monde entier. Seule une utilisation privée, personnelle et non commerciale est autorisée.
Toute reproduction, représentation ou mise à disposition du public, totale ou partielle, du Site et de ses contenus, y compris les vidéos, est strictement interdite. La création d'un lien hypertexte vers le Site est soumise à l'autorisation préalable de la Société et ne doit créer aucune confusion sur l'identité du Site ou la provenance des informations.
La Société est responsable du traitement des données personnelles collectées sur le Site, au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données collectées (nom, prénom, nom d'utilisateur, email, adresse, numéro de téléphone) sont nécessaires à la gestion du Compte Abonné et à la relation commerciale. Elles peuvent être transmises aux prestataires techniques qui contribuent à l'exécution des services, notamment l'hébergeur de la plateforme et le prestataire de paiement. Certains de ces prestataires pouvant être situés hors de l'Union européenne, ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées (décision d'adéquation ou clauses contractuelles types de la Commission européenne). Les données sont également conservées à des fins de sécurité, de respect des obligations légales et d'amélioration des services.
L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité de ses données, qu'il exerce par email à contact@delphinemarieyoga.com en justifiant de son identité. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Conformément à l'article 1368 du Code civil, les parties fixent les règles relatives aux preuves recevables entre elles en cas de litige. Les données issues de tout enregistrement informatique ou numérique, les emails et tout élément transmis par l'Utilisateur constituent la preuve de l'acceptation des présentes CGUV et des opérations réalisées sur le Compte Abonné, notamment les changements de formule et résiliations.
Les présentes CGUV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève la Société, l'Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Société :
via le formulaire du site www.mediationconso-ame.com ;
ou par courrier à l'AME CONSO, 11 place Dauphine, 75001 Paris.
Tout différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGUV est soumis aux juridictions compétentes dans les conditions du droit commun.